Veyras (Ardèche)

----- Vie pratique -----

Débroussaillement, Ecobuage

 

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Ecobuage :

La fin de l’hiver est traditionnellement marquée par une reprise des diverses activités d’entretien des espaces naturels et des jardins. Parmi celles-ci, beaucoup génèrent des déchets verts, souvent éliminés par brûlage en infraction avec la règlementation. La préfecture souhaite donc rappeler les dispositions suivantes : L’écobuage est une activité traditionnelle encadrée par les textes relatifs à la prévention des incendies de forêt. A ce titre il est donc soumis aux dispositions du Code forestier, ainsi qu’à celles de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 relatif à la prévention des incendies de forêt.

La réglementation concernant l’écobuage L’article L 322-1 du Code forestier dispose que l’utilisation du feu dans les bois, forêts, plantations et reboisements, et jusqu’à une distance de 200 m de ceux-ci, est interdite à toute personne autre que les propriétaires des terrains ou leurs ayants droits. Il en résulte que toute mise à feu qui gagnerait une propriété d’un tiers, boisée ou située à moins de 200 m d’une formation boisée, tombe sous le coup de cet article.

L’arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 dispose que, dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 m de ceux-ci :
- toute mise à feu est interdite de juin à septembre inclus (article 1)
- l’emploi du feu est réservé au propriétaire et à ses ayants droits (rappel des dispositions du Code forestier)
- toute mise à feu est soumise aux précautions fixées par l’article 3 (avertir le Service départemental d’incendie et de secours, surveiller le feu, disposer de moyens d’extinction...). En vertu de l’article R 322-5 du Code forestier, le non respect des dispositions rappelées ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. En cas de dégradation de biens d’autrui, les sanctions prévues par l’article 322-5 du Code pénal peuvent s’appliquer lorsqu’il y a eu manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement c’est le cas lorsque les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 ne sont pas respectées. En cas d’atteinte aux bois et forêts d’autrui les peines prévues sont de deux ans de prison et 30 000 € d’amende.

La réglementation concernant les feux de jardin Les feux dits « de jardin » font l’objet d’un principe général d’interdiction fixé par le Règlement sanitaire départemental, qui dispose (article 84) que l’incinération à l’air libre des déchets ménagers est interdite. Sont assimilés aux déchets ménagers tous les déchets qui, eu égard à leur nature et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions particulières et sans risque pour les personnes et l’environnement. Le brûlage des déchets verts, branches, tontes de gazon... par les particuliers et les professionnels de l’entretien des espaces verts (paysagistes, collectivités...) est donc interdit, la solution étant la collecte en déchetterie puis le compostage. Ce mode d’élimination, par ailleurs fortement producteur de polluants liés à la mauvaise combustion, ne fera donc l’objet d’aucune tolérance lorsque des solutions d’élimination réglementaires ont été mises en place. Il est par ailleurs rappelé que toute dérogation municipale en la matière serait dépourvue de base légale.


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